Question d'origine :
Bonjour, voici ma question :
Nous avons acheté un terrain non constructible, toutes les formalités légales ont été faites chez le notaire.
Il y avait juste une mention pour un paiement différé que le vendeur a accepté.
Nous pouvons maintenant régler le montant convenu chez le notaire, au vendeur.
Le notaire veut nous facturer l'acte suivant presque 400 € : "Acte de quittance".
Peut-on procéder autrement ? le vendeur peut-il faire cette quittance à la réception du montant ?
Réponse du Guichet
Il semble que cet acte de quittance soit obligatoire mais nous vous conseillons de consulter un juriste, que nous ne sommes pas, pour être fixé.e sur votre cas personnel.
Bonjour,
"La "quittance" est l'écrit par lequel un créancier déclare qu'il a perçu de son débiteur une somme d'argent en paiement de tout ou partie de la dette dont il était redevable. Elle consacre la libération du débiteur à due concurrence des sommes qu'il a versées au créancier."
source : Dictionnaire juridique de Serge Braudo
La chambre des notaires de Paris mentionne cet acte de quittance sur la page intitulé "Le paiement du prix".
Voici ce qu'indiquent également Raymond Le Guidec et Gérard Chabot dans le chapitre "Obligation de payer le prix" du fascicule Jurisclasseur Code civil de Lexisnexis "VENTE. – Obligations de l'acheteur " :
Principe –
En règle générale, le prix doit être payé au vendeur ou à son représentant. [...]En matière de vente immobilière, il est fréquent que pour recevoir le prix, l'immeuble étant vendu au comptant, le notaire soit désigné comme mandataire du vendeur (H. Mazeaud par de J. Juglart, op. cit., n° 1000. – Ph. Malaurie et L. Aynès, op. cit., n° 507. – F. Collart-Dutilleul et Ph. Delebecque, op. cit., n° 335. – O. Barret, op. cit., n° 1735 s.). Ainsi les fonds transitent par la comptabilité du notaire. Cette pratique permet en effet de concilier les intérêts de l'acquéreur, non seulement avec ceux du vendeur mais aussi avec les intérêts des éventuels créanciers hypothécaires ou privilégiés de celui-ci, lesquels entendent être désintéressés sur le prix de la vente . Le notaire constate le paiement et donne à l'acheteur quittance du prix. Il ne le reçoit que sous la condition posée par l'acheteur de l'accomplissement des formalités de publicité et de purge. Et le notaire ne remettra à son mandant le reliquat du prix provenant de la vente qu'après avoir désintéressé les créanciers titulaires de droits sur l'immeuble. Il peut y avoir difficulté si, en plus des créanciers hypothécaires, interviennent des créanciers chirographaires par voie de saisie-attribution. La jurisprudence a décidé que, dans une telle éventualité, les créanciers hypothécaires doivent être payés par priorité sur les créanciers saisissants (Cass. 3e civ., 17 janv. 1978 : D. 1978, p. 605, note H. Souleau. – Cass. 3e civ., 27 févr. 1979 : Defrénois 1979, art. 32128, p. 1421 [2e esp.], note G. Morin. – Cass. 2e civ., 15 janv. 1992 : Bull. civ. 1992, II, n° 18).
Voir aussi ce site : Le paiement du prix de vente d'un terrain qui indique que "si un paiement à terme est consenti et honoré, l’acte authentique de vente est toujours suivi de la signature d’un autre acte, établi lui aussi par le notaire : l’acte de quittance du prix, par lequel le vendeur reconnait avoir été payé de la totalité du prix, emportant extinction de la dette de l’acquéreur."
Pour plus d'informations, nous vous recommandons de contacter votre ADIL qui propose un conseil juridique gratuit, par téléphone.
Bonne journée.