Question d'origine :
Bonjour,
pour un devoir que je dois rendre demain, je voulais recueillir de l'information , documentation, articles etc qui me permettrait d'expliquer ce qu'est le Pacte Dutreil, mais aussi , expliquer le Pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de patrimoine, et dans le cadre de la réduction de la fiscalité successorale ( soit comment Pacte Dutreil permet d'avoir une déduction fiscale successorale)
Merci infiniment
Cordialement
Réponse du Guichet
Vous trouverez ci-dessous des éléments de définition du Pacte Dutreil ainsi que des liens vers des articles sur ce dispositif d'exonération fiscale.
Le portail Notaires.fr explique que le Pacte Dutreil concerne transmission d'une entreprise familiale et permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.
Dans cet article très complet, vous trouverez la définition du dispositif Dutreil, les conditions d'exonération du pacte Dutreil pour les sociétés mais aussi pour les entreprises individuelles.
Le site Gestion de patrimoine présente également les modalités et avantages de ce Pacte qui permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération importante des droits de donation ou de succession.
Voici un article des Echos sur ce dispositif.
Un article du Coin des entrepreneurs.
Un article de la Chambre des notaires de la Gironde.
Par ailleurs, nous vous rappelons que le Guichet du Savoir répond aux questions dans un délai imparti de 72h. Les bibliothécaires de la BmL, aussi dévoués soient-ils dans leur travail, ont aussi besoin de dormir de temps en temps... ;-)
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