Cette circulaire fait-elle toujours référence dans l'Education nationale ?
Question d'origine :
Education nationale. La circulaire 97_175, signée par Claude Allègre et Ségolène Royal le 26 août 1997, publiée au BOEN n°05 le 04-09-1997, intitulée "Instructions contre les violences sexuelles", fait-elle toujours référence dans l'Education nationale, est-elle toujours appliquée ? Merci
Réponse du Guichet
La circulaire du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles est toujours en vigueur mais a été complétée par d'autres textes.
La circulaire du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles est toujours en vigueur mais a été complétée par d'autres textes, notamment la Circulaire n° 2001-044 du 15 mars 2001 sur la Lutte contre les violences sexuelles et l'Instruction de politique disciplinaire concernant les faits portant atteinte à l'intégrité physique ou morale des mineurs du 20 avril 2016.
Vous trouverez l'ensemble des textes de référence dans les documents suivants :
- PROTECTION DE L’ENFANCE : Instructions premier degré recueil d’informations préoccupantes et /ou signalement / mise à jour sept 2022
- ENFANCE EN DANGER DANS LES ETABLISSEMENTS - Informations préoccupantes et signalements - Version février 2021
- Textes sur l'éducation à la sexualité / Ministère chargé de l’Education nationale – Dgesco – octobre 2020
Plusieurs rapports d'information pourront vous intéresser. Quelques extraits :
À rebours d’une politique marquée pendant longtemps par une certaine passivité, depuis les années 2000 l’Éducation nationale a commencé à faire preuve à la fois de plus de transparence et de fermeté pour traiter la grave question de la pédocriminalité au sein de ses personnels. Lors de son audition, Mme Ségolène Royal a témoigné de son volontarisme précurseur pour lutter contre les violences sexuelles au sein de l’école et notamment pour réprimer les agissements pédocriminels des personnels de l’Éducation nationale. Une circulaire en date du 26 août 1997 détaille les obligations légales et les procédures à suivre. Elle sera suivie par une autre circulaire en date du 15 mars 2001 et d’une instruction le 20 avril 2016.
source : Rapport d'information n°4204 à l'Assemblée nationale
Partant du constat d'« une trop longue période de dénégation de la pédophilie » et du fait que « la parole de l'enfant qui a trop longtemps été étouffée doit être entendue et écoutée et sa souffrance prise en compte », la circulaire du 26 août 1997 a fixé les principes guidant la conduite des agents du ministère face aux infractions sexuelles sur les mineurs. Ils ont été rappelés par une circulaire du 15 mars 2001, prise à la suite d'affaires de pédophilie dans le cadre scolaire.
Au printemps 2015, deux affaires, mettant en cause respectivement un directeur d'école primaire à Villefontaine (Isère), pour des faits de viol commis dans le cadres scolaire, et un professeur d'EPS affecté en Ille-et-Vilaine, pour des faits commis dans le cercle familial, ont révélé des dysfonctionnements dans la transmission des informations entre les services du ministère de la justice et l'Éducation nationale, ainsi qu'au sein même de ces derniers.
Ces évènements ont donné lieu à l'édiction, par la loi du 14 avril 2016, dite « Villefontaine », d'un nouveau cadre légal pour définir les modalités d'information de l'administration par l'autorité judiciaire lorsque des personnels sont mis en cause sur le plan pénal (cf. supra).
Elle sera suivie par une autre circulaire en date du 15 mars 2001 et d’une instruction le 20 avril 2016.
source : Rapport d'information n° 529 (2018-2019), tome I, déposé le 28 mai 2019 - Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité.
Bonne journée.