Quels sont mes droits sur le choix du lieu d'inhumation de mon père ?
Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterai avoir des informations. En effet, mon père a été enterré en Moselle ( selon les dires de sa concubine cela était son souhait sauf qu'un testament est ensuite sorti du chapeau avantageant cette personne mais ne stipulant nullement l'endroit du souhait de l'enterrement). Pourtant, il y a quelques années il souhaitait être enterré dans un autre endroit. Croyant en la bonne fois de sa concubine nous l'avons fait enterré vers chez elle dans une concession familiale perpétuelle. Elle s'était engagée a payer le caveau sauf qu'elle n'a pas tenue sa parole et nous, ses enfants avons tout payé. Bref, je souhaiterai connaître nos droits. Vu que la concession lui appartient peut on faire exhumé le corps de notre papa ou faut il qu'elle donne son accord ?
Si elle a envie d'écumer le corps de notre papa, en a t'elle le droit sans notre accord ?
( la facture du caveau est à mon nom ).
Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
De manière générale, si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès qui rend sa décision dans les 24 heures.
L'exhumation d'un corps est soumise à autorisation. En cas de conflit entre les proches, le tribunal judiciaire tranche et décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Bonjour,
En cas de désaccord entre les proches d'un défunt sur le lieu de sépulture, un juge peut trancher. C'est ce qu'indique le site officiel de l'administration française :
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
source : www.service-public.fr
Le site officiel de l'administration française répond aussi à votre autre question :
Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
DEMANDE DE LA FAMILLE
Pourquoi peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À savoir
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
- Conjoint non séparé (veuf/veuve)
- Enfant du défunt
- Parent du défunt (père/mère)
- Frère ou sœur du défuntEn cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.
Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
DÉCISION DE JUSTICE
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
source : www.service-public.fr
Ce cabinet d'avocats indique qu'en cas de conflits liés aux enterrements :
Le conjoint ou concubin est souvent considéré comme le parent le plus proche et le plus à même de restituer les dernières volontés du défunt. Cependant, les avis de tous les membres de la famille ou de l’entourage sont pris en considération et le juge évalue aussi la force des liens affectifs ayant existé entre le défunt et chacun des proches en conflit.
Et comme l'indique ce site de pompes funèbres :
L’exhumation ne doit surtout pas être accordée par le maire en cas de conflit familial. Dans ce cas, si la famille ne trouve toujours pas de compromis, il faut renvoyer les parties devant le juge, dans un tribunal de grande instance, qui tranchera le conflit. En effet, le juge essayera donc de respecter et de retrouver au maximum les volontés du défunt, qui priment sur celles de la famille. Sachant que le plus souvent, les juges n’autorisent l’exhumation que si la première sépulture est provisoire, ou si le demandeur arrive à prouver que telle était la volonté du défunt. Mais la demande peut prendre du temps, pour que le juge étudie les dossiers du défunt et ceux des proches.
Nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes. Nous ne pourrons donc pas aller plus loin dans notre réponse. Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat. Des consultations juridiques gratuites sont probablement proposées près de chez vous.
Bonne journée.