Question d'origine :
Bonsoir,
Pourriez-vous me dire de quand date la possibilité de reconnaître un enfant à naître ? Je crois que c'est possible dès que la grossesse est confirmée, par les deux parents non mariés conjointement, ou par un seul.
Était-ce déjà inscrit dans le Code civil napoléonien ou est-ce une loi plus récente ? Y a-t-il eu des lois ultérieures qui ont modifié ou étendu les modalités de cette pratique ?
Merci d'avance. Coryphea
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/04/2010 à 13h54
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
L'article 334 du code Napoléon (page 60) indiquait ceci :"La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite un acte authentique, lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance."
Si la reconnaissance prénatale n'était pas explicitement reconnue par le code napoléonien, la jurisprudence l'a admise au cours du XIXe siècle.
L'ouvrage intitulé "Explication théorique et pratique du Code Napoléon" (1869) précise : "L'acte qui peut le plus naturellement contenir la reconnaissance d'un enfant, c'est son acte de naissance ; mais cette reconnaissance peut très bien être faite aussi dans tout autre acte, qu'il soit spécial ou relatif en même temps à un autre objet, peu importe ; la seule condition nécessaire, c'est que l'acte soit authentique, c'est-à-dire reçu par un officier public compétent, avec les solennités requises (art. 1317). Ainsi, la reconnaissance peut être reçue, soitavant la naissance , soit postérieurement à la rédaction de l'acte de naissance, par l'officier de l'état civil sur les registres des naissances ; par un notaire ; par un juge de paix, assisté de son greffier, dans un procès-verbal de conciliation." [...]
"Nous avons dit que la reconnaissance peut très bien avoir lieu dès avant la naissance de l'enfant, et pendant la grossesse de la mère ; rien, en effet ne s'y oppose dans la loi ."
Voir aussi les pages 210 et suivantes de l'ouvrage intitulé "De la reconnaissance des enfants illégitimes suivant le Code Napoléon" (1869) ainsi que la page 444 de l'ouvrage intitulé "Questions transitoires sur le Code Napoléon" (1809) qui précisent ceci.
Petit extrait :
"... on peut répondre que réellement l'article 334 du Code n'a pas prévu le cas où la reconnaissance serait faite avant la naissance de l'enfant naturel ; qu'il ne s'est occupé que du cas le plus ordinaire, celui où la reconnaissance est faite après la naissance ; que s'il n'avait pas voulu admettre la reconnaissance antérieure, il l'aurait expressément déclaré..."
L'article intitulé "Les enfants nés hors mariage et leurs parents. Reconnaissances et légitimations depuis 1965 " de F. Munoz-Pérez , F. Prioux - Population - 1999 - Volume 54 - Issue 3 en page 486 indique toutefois :
Pratiquement inexistantes dans les années 1960, les reconnaissances prénatales commencent à prendre de l'importance dans la décennie suivante et se développent rapidement à partir de la deuxième moitié des années 1980 , peu après l'accélération de la hausse des naissances hors mariage. Dans la génération 1994, 37 % des enfants ont été reconnus par leur père avant leur naissance.
Evolutions récentes de la loi sur la filiation :
Le code Napoléon ne reconnaissait que la filiation légitime qui découlait du mariage, mais peu à peu l’enfant naturel s’est imposé dans le droit et l’explosion du nombre de naissances hors mariage a conduit à la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La loi du 3 janvier 1972 affirme pour la première fois l’égalité entre les deux filiations. En 2005, l’ordonnance du 4 juillet 2005 procède à la suppression formelle des notions de filiations légitime et naturelle et prévoit, pour répondre à l’objectif d’unification des conditions d’établissement de la filiation maternelle, de ne plus tenir compte de la situation matrimoniale de la mère mais de tirer les conséquences de la matérialité de l’accouchement. La mère non mariée n’a plus à reconnaître l’enfant dont elle a accouché.
source : www.vie-publique.fr
Pour approfondir le sujet :
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation
Elle présente l’ordonnance n° 2005-759 en détaillant les conséquences pratiques de cette réforme tant pour les officiers de l’état civil que pour les juridictions.
- L’ordonnance du 4 juillet 2005 parachève la réforme de la filiation initiée par la loi du 3 janvier 1972, en supprimant notamment la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Il en résulte une restructuration complète du plan VII du livre Premier du code civil « De la filiation », désormais organisé en quatre chapitres.
- Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804 In: Population, 32e année, n°1, 1977 pp. 91-122.
- Quelques statistiques : "Reconnaître son enfant : une démarche de plus en plus fréquente et de plus en plus souvent anticipée" / Pascal Germé, Lucile Richet-Mastain, division Enquêtes et études démographiques, Insee
Bonjour,
L'article 334 du code Napoléon (page 60) indiquait ceci :
Si la reconnaissance prénatale n'était pas explicitement reconnue par le code napoléonien, la jurisprudence l'a admise au cours du XIXe siècle.
L'ouvrage intitulé "Explication théorique et pratique du Code Napoléon" (1869) précise : "L'acte qui peut le plus naturellement contenir la reconnaissance d'un enfant, c'est son acte de naissance ; mais cette reconnaissance peut très bien être faite aussi dans tout autre acte, qu'il soit spécial ou relatif en même temps à un autre objet, peu importe ; la seule condition nécessaire, c'est que l'acte soit authentique, c'est-à-dire reçu par un officier public compétent, avec les solennités requises (art. 1317). Ainsi, la reconnaissance peut être reçue, soit
"
Voir aussi les pages 210 et suivantes de l'ouvrage intitulé "De la reconnaissance des enfants illégitimes suivant le Code Napoléon" (1869) ainsi que la page 444 de l'ouvrage intitulé "Questions transitoires sur le Code Napoléon" (1809) qui précisent ceci.
Petit extrait :
"... on peut répondre que réellement l'article 334 du Code n'a pas prévu le cas où la reconnaissance serait faite avant la naissance de l'enfant naturel ; qu'il ne s'est occupé que du cas le plus ordinaire, celui où la reconnaissance est faite après la naissance ; que s'il n'avait pas voulu admettre la reconnaissance antérieure, il l'aurait expressément déclaré..."
L'article intitulé "Les enfants nés hors mariage et leurs parents. Reconnaissances et légitimations depuis 1965 " de F. Munoz-Pérez , F. Prioux - Population - 1999 - Volume 54 - Issue 3 en page 486 indique toutefois :
Le code Napoléon ne reconnaissait que la filiation légitime qui découlait du mariage, mais peu à peu l’enfant naturel s’est imposé dans le droit et l’explosion du nombre de naissances hors mariage a conduit à la suppression de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. La loi du 3 janvier 1972 affirme pour la première fois l’égalité entre les deux filiations. En 2005, l’ordonnance du 4 juillet 2005 procède à la suppression formelle des notions de filiations légitime et naturelle et prévoit, pour répondre à l’objectif d’unification des conditions d’établissement de la filiation maternelle, de ne plus tenir compte de la situation matrimoniale de la mère mais de tirer les conséquences de la matérialité de l’accouchement. La mère non mariée n’a plus à reconnaître l’enfant dont elle a accouché.
source : www.vie-publique.fr
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation
Elle présente l’ordonnance n° 2005-759 en détaillant les conséquences pratiques de cette réforme tant pour les officiers de l’état civil que pour les juridictions.
- L’ordonnance du 4 juillet 2005 parachève la réforme de la filiation initiée par la loi du 3 janvier 1972, en supprimant notamment la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. Il en résulte une restructuration complète du plan VII du livre Premier du code civil « De la filiation », désormais organisé en quatre chapitres.
- Droit et statistiques de filiation en France. Le droit de la filiation depuis 1804 In: Population, 32e année, n°1, 1977 pp. 91-122.
- Quelques statistiques : "Reconnaître son enfant : une démarche de plus en plus fréquente et de plus en plus souvent anticipée" / Pascal Germé, Lucile Richet-Mastain, division Enquêtes et études démographiques, Insee
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