woupida
Le 27/08/2015 à 10h44
304 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Ma mère est morte en février 2013 (mon père en 1992). La fratrie (5 personnes) hérite donc des biens mobiliers et immobiliers en indivision.
Cette succession créant des sujets de tension à l'intérieur de la fratrie, pouvez-vous me dire si je peux renoncer aux bénéfices de la succession et de quelle manière svp, afin d'éviter de participer à ces tensions ?
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/08/2015 à 15h05
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à la succession en adressant un formulaire au TGI du domicile du défunt. Toutefois certains délais et certaines conditions doivent être respectés.
Voici ce qui est indiqué sur le site officiel de l'administration française :
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
- un créancier de la succession,
- un cohéritier,
- un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
- l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
[...]
Renonciation
Effets de la renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Possibilité de changer d'avis
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
Déclaration
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
À savoir : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la déclaration est à faire auprès du tribunal d'instance (TI) du domicile du défunt.
Nous vous conseillons de bien lire ce document de la Chambre des notaires d'Île-de-France : Accepter ou renoncer à une succession? qui présente quelques conséquences de cette renonciation.
Autres articles :
- Site du ministère de la Justice
- Dossier Notre Temps de 3 pages
- Dossier du PAP
Pour un avis personnalisé, nous vous conseillons de consulter votre notaire qui sera de bon conseil.
Bonne journée, et bon courage à vous !
Vous pouvez renoncer à la succession en adressant un formulaire au TGI du domicile du défunt. Toutefois certains délais et certaines conditions doivent être respectés.
Voici ce qui est indiqué sur le site officiel de l'administration française :
Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
- un créancier de la succession,
- un cohéritier,
- un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
- l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
[...]
Effets de la renonciation
Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.
Possibilité de changer d'avis
Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
Déclaration
Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
À savoir : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la déclaration est à faire auprès du tribunal d'instance (TI) du domicile du défunt.
Nous vous conseillons de bien lire ce document de la Chambre des notaires d'Île-de-France : Accepter ou renoncer à une succession? qui présente quelques conséquences de cette renonciation.
Autres articles :
- Site du ministère de la Justice
- Dossier Notre Temps de 3 pages
- Dossier du PAP
Pour un avis personnalisé, nous vous conseillons de consulter votre notaire qui sera de bon conseil.
Bonne journée, et bon courage à vous !
DANS NOS COLLECTIONS :
Caramel : 150 recettes, gestes techniques
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter