Succession

Réponse du département Société :

Bonjour,

D’ après la Chambre des notaires, le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû à l'administration fiscale (ajout d'une pénalité de 10 % si le retard excède six mois).
notaires.fr.

Vous pouvez demander vous-même au service des impôts de contrôler la déclaration de succession dans les 3 mois suivant son enregistrement. Ce peut être le cas si les héritiers ne sont pas tous d'accord avec l'évaluation du patrimoine du défunt par exemple. La demande doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré. Si vous recevez une proposition de rectification, le délai de prescription initial s'arrête et un nouveau délai de même durée débute.
Service public.fr

Sur la base Dalloz, un délai initial de quatre mois est accordé à l' héritier pour opter dans le cas d' une succession. L' Article 771 Code civil lui accorde à cette fin un délai dans les termes suivants : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession ».[i] Un véritable délai de réflexion se trouve ainsi offert au successible pour réfléchir au parti qu'il convient de prendre à l'égard de la succession qui lui est échue. Il est d'évidence que le législateur du 23 juin 2006 a trouvé, pour la création de ce délai, une certaine inspiration dans l'ancien délai de trois mois et quarante jours, qui se trouvait ouvert au successible pour faire inventaire et délibérer. Comme l'ancien délai légal applicable avant la réforme de 2006, le nouveau délai de quatre mois (C. civ., art. 771 , al. 1er) constitue, pour l'héritier, une sorte d'exception dilatoire qu'il peut opposer aux poursuites des héritiers.

Vous mentionnez que votre notaire ne prend pas votre requête au sérieux. Sachez que le changement de notaire peut se faire à l'amiable. Il suffit dans ce cas pour le client d'informer son notaire actuel, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa volonté de confier son dossier à un confrère.

Afin d' approfondir la réponse à cette question, nous vous invitons à vous adresser aux Maisons de la justice et du droit.

Réponse du département Société :

En complément à la réponse précédemment fournie, nous vous apportons quelques précisions sachant que seuls un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pourront vous éclairer pertinemment.

Les délais de prescription – à ne pas confondre avec les délais de contestation d’une succession - semblent s’appliquer aux seuls biens constituant une succession.

D’après cet article du site juridique d’information Ooreka, Payer les droits de succession, les délais de prescription d’une succession concernent les biens répertoriés dans la déclaration de succession. En effet, aucun bien formant la succession ne doit être oublié, ni sous-évalué vis-à-vis du fisc.

« Le délai de droit commun est de 6 ans : si le fisc veut corriger une erreur ou une omission dans la déclaration de succession, il doit le faire au plus 6 ans après le décès qui a donné lieu à la succession. Ensuite, il est trop tard (article L.86 du LPF). »

Ce délai peut être suspendu, réduit ou augmenté par le fisc (voir même article).

On lit dans ce même article : « Si la déclaration de succession n'a pas été faite, ou si cette déclaration ne mentionne pas certains biens, le délai de prescription court à compter de la date à laquelle un acte ou un écrit a été publié ou enregistré et dans lequel sont précisés la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l'adresse d'au moins un héritier. »

Cet article d’un site d'informations juridiques Droit des successions et prescription : quel délai pour agir ? peut également vous éclairer sur les différents types de délais qui peuvent s’appliquer dans le règlement d’une succession : délai d’acceptation, délai de renoncement, délai pour effectuer la déclaration de succession.

Voir également cet article sur la question des délais de prescription sur le site d'un cabinet d'avocats spécialisés.

L’interrogation de votre proche concerne peut-être le risque de pénalités de retard réclamées par le fisc aux héritiers en cas de retard dans le dépôt de la déclaration de la succession.

Voir également cet article du magazine Capital sur cette question.

Pour toutes les précisions liées à votre situation particulière, là encore, seul votre notaire familial sera en mesure de vous répondre.