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Le circuit des lois

par RENARD CHRIS, le 13/02/2005 à 14:09 - 7001 visites

Préparant actuellement un concours, je me perds dans les différents termes législatifs .Je souhaiterai (ré)apprendre ce que veulent dire ces termes et leurs relations:
- Qu'est-ce-que le conseil de l'Etat et le Connseil de l'Europe?
-Comment est constituée la Comission Nationale Consultative des Droits de l'Homme?
- lois et projets de loi : qui fait quoi entre l'Assemblée Nationale,le Sénat, les députés , le parlement? (là , je m'y perd complètement!)
-Que fait le secrétaire d'Etat et le garde des Sceaux?

Je vous remercie par avance de tout l'éclairage que vous pourrez apporter à toutes mes questions! rolleyes.gif

Réponse de

par gds_cdp, le 13/02/2005 à 21:46

Réponse du service Guichet du Savoir


Toutes les institutions que vous citez ont des sites internet sur lesquels elles exposent clairement leurs missions et leur fonctionnement :

* Le Conseil d'Etat, rubrique Le Conseil d'Etat en bref : [i]Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Il peut par ailleurs être consulté par le gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif. Il indique au gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence être transmis au parlement.
Le Conseil d'État adresse chaque année au Président de la République un rapport public, qui énonce notamment les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif, qu'il propose au gouvernement.

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration. Il est le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées. Il juge en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales, des reconduites à la frontière.[/i]

* Le Conseil de l'Europe, rubrique Le COE en bref : [i]Le Conseil de l'Europe a été créé afin:
• de défendre les droits de l'homme et la démocratie parlementaire et d'assurer la primauté du Droit,
• de conclure des accords à l'échelle du continent pour harmoniser les pratiques sociales et juridiques des Etats membres,
• de favoriser la prise de conscience de l'identité européenne fondée sur des valeurs partagées et transcendant les différences de culture. [/i]

* La Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, rubrique Présentation de la CNCDH : [i]La composition de la Commission tend à un double objectif :
Assurer l’information réciproque de l’État et de la société civile dans le domaine des Droits de l’homme.
Garantir le pluralisme des convictions et opinions dans le même domaine.
La participation de l’État est assurée, en ce qui concerne le pouvoir exécutif, par les représentants du Premier Ministre et de 17 ministres principalement concernés.
La présence d’un député désigné par le président de l’Assemblée nationale et d’un sénateur désigné par le président du Sénat permet la liaison avec le pouvoir législatif.
Celle de membres du Conseil d’État et de magistrats de l’Ordre ju- diciaire facilite le contact avec le pouvoir juridictionnel.
Enfin, le Médiateur de la République apporte l’expérience de cette institution dans les rapports des particuliers avec les diverses administrations nationales et locales.

Le pluralisme des convictions et opinions est garanti par le choix des divers représentants de la société civile :
- représentants de 33 associations nationales ayant pour objet la promotion et la protection des Droits de l’homme dans leurs différents aspects.;
- représentants de sept confédérations syndicales,
- 47 personnalités (notamment représentants les religions catholique, musulmane, protestante et juive.; membres de l’université, du corps diplomatique, du barreau, sociologues...).;
- auxquels il faut ajouter 7 experts français siégeant dans leur capacité personnelle dans les instances internationales de Droits de l’homme (Comité des Nations unies contre la torture.; Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.; sous-commission de lutte contre les mesures discriminatoires.; groupe d’experts chargé d’étudier l’application du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; Comité européen pour la prévention de la torture; Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes).[/i]

* L'Assemblée nationale, rubrique connaissance de l'Assemblée nationale propose un document très complet sur les institutions politiques françaises, en particulier sur les rôles respectifs de l'Assemblée Nationale et du Sénat : [i]L'Assemblée nationale et le Sénat participent aux deux missions constitutionnelles essentielles du Parlement : le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement.
Les deux assemblées exercent conjointement le pouvoir législatif. Dans ce cadre, elles examinent successivement les projets et propositions de loi, qui sont transmis de l'une à l'autre jusqu'à ce que les textes soient adoptés dans les mêmes termes (c'est ce qu'on appelle la « navette »). Si les deux assemblées ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, et si le Gouvernement le lui demande, c'est l'avis de l'Assemblée nationale qui l'emporte. Si l'on constate que la conciliation est impossible entre les deux assemblées, après l'intervention d'une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer en lui donnant « le dernier mot ». Cette possibilité n'existe pas, cependant, pour les projets de loi les plus importants ( en particulier les projets de loi révisant la Constitution) pour lesquels l'accord du Sénat est indispensable.
Le contrôle de l'action du Gouvernement s'exerce, au sein de chaque assemblée, par des procédures comparables : débats sur des déclarations du Gouvernement, questions orales et questions écrites, création de commissions d'enquête, missions d'information réalisées par les commissions permanentes des deux assemblées, travaux réalisés par les délégations, créées en 1979, pour assurer le suivi des questions intéressant l'Union européenne. Cependant, la responsabilité politique du Gouvernement (c'est-à-dire la mise en cause de son existence) ne peut être engagée que devant l'Assemblée nationale, soit à l'occasion d'une déclaration de politique générale sur laquelle le Premier ministre demande un vote de confiance de l'Assemblée, soit à l'occasion du vote d'une motion de censure déposée par le dixième des membres de l'Assemblée.
Les deux assemblées disposent d'instances communes d'évaluation, les offices parlementaires, composés à parité de députés et de sénateurs ; ce sont des organes d'expertise auxquels peut être confiée la réalisation d'études dans le domaine de l'évaluation des choix scientifiques et technologiques (depuis 1983), de l'évaluation de la législation (depuis 1996) ou de l'évaluation des politiques de santé (créé en 2002).[/i]

* voir aussi le site du Sénat.

* Enfin, sur le site Vie Publique, vous trouverez des fiches très claires et détaillées sur le fonctionnement des institutions, voir par exemple la fiche Existe-t-il une hiérarchie au sein du gouvernement : [i]Entre les ministres eux-mêmes, il n'existe pas non plus de hiérarchie mais différentes catégories peuvent être recensées :
- le titre de ministre d'État a soit une portée honorifique, soit une portée politique (afin par exemple de distinguer les chefs des partis de la majorité) ;
- les ministres proprement dits sont à la tête d'un département ministériel, dont les contours varient selon les gouvernements ;
- les ministres délégués peuvent exercer leurs fonctions soit auprès du Premier ministre, soit auprès d'un ministre afin de prendre en charge plus particulièrement certaines de ses attributions ;
- les secrétaires d'État peuvent, eux aussi, exercer leurs fonctions auprès du Premier ministre ou d'un autre ministre. Ils peuvent également être autonomes à la tête d'un département ministériel.
Les secrétaires d'État se distinguent des autres membres du gouvernement, car ils assistent généralement au Conseil des ministres uniquement lorsque l'ordre du jour comporte une question concernant leur département ministériel.
[/i]

* Le Garde des Sceaux n'est que l'autre nom du Ministre de la Justice.

Nous ne saurions que vous engager vivement à consulter soigneusement tous ces sites qui vous fourniront une information claire et très complète.



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