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plus value immobilière

par mamino, le 16/02/2005 à 12:33 - 7547 visites

Je crois savoir que l'on peut être exonéré (tout ou partie) de l'impôt sur la plus value lorsqu'on revend un bien (maison principale ou terrain ou jardin de cette maison principale) avant 5 ans si on est obligé de le faire pour des raisons de perte d'emploi, de mise à la retraite, de décès d'un conjoint etc... qu'en est-il exactement et où puis-je trouver des informations là-dessus ?
Merci à l'avance du temps pris pour vos réponses.

Réponse du Guichet du savoir

par bml_soc, le 16/02/2005 à 16:14

Réponse du département Société


Quels sont les cas d'exonération des plus-values immobilières ?

IMPORTANT : les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2004.

D'une manière générale, le régime des plus-values immobilières s'applique à toutes les ventes réalisées dans la cadre de la gestion d'un patrimoine privé mais ne s'étend pas aux ventes d'immeubles qui relèvent d'une imposition au titre des bénéfices ou plus-values professionnels.

Toutefois la plus-value sera, sous certaines conditions, exonérée dans les cas suivants.

1- Les exonérations en raison de la faible importance du prix de vente.

Sont exonérées les ventes d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 15000 EUR.

2- Les exonérations en raison de l'objet de la vente.

- La vente de la résidence principale est exonérée si vous occupez le bien à titre de résidence principale au moment de la vente.

-Exonération pour la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d' habitation principale.

- Exonération pour la cession de la résidence en France des non-résidents, ressortissants de la Communauté européenne (exonération limitée à une résidence, le cédant doit avoir été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans).

3- Les exonérations en raison des caractéristiques de l'opération :

* les opérations de remembrement et assimilées, * l'expropriation pour cause d'utilité publique si vous remployez l'indemnité dans un délai de six mois.

4- Les exonérations liées à l'objet de la cession et à la nature de l'opération.

A compter du 1er janvier 2000, le profit qui résulte de l'échange de titres de sociétés non cotées à prépondérance immobilière n'est pas taxable au titre de l'année de l'échange lorsque celui-ci est réalisé à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'un apport de titre à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, à condition que la soulte éventuellement reçue ne dépasse pas 10% de la valeur nominale des titres reçus.

Toutefois, cette non-taxation n'est pas définitive puisqu'en cas de cession ultérieure des titres reçus, la plus-value devra être calculée en tenant compte de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange (le cas échéant diminuée de la soulte reçue ou augmentée de la soulte versée).

5- Les exonérations liées aux personnes dans le cas suivant.
Personnes réalisant les opérations si vous êtes titulaire d'une pension vieillesse ou de la carte d'invalidité (correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale) et que vous remplissez les deux conditions suivantes :

ne pas être assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession ; votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la cession soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts (limite pour l'exonération de taxe d'habitation ou de taxe foncière).

Sachez enfin que la plus-value n'est pas imposable lorsque le bien est vendu plus de 15 ans après son acquisition.

Textes de référence :
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts
article 10 de la loi de finances pour 2004
bulletin officiel des impôts 8 M-1-04



Source : Service public, le portail de l’administration française


Autre source : Acheter ou vendre un bien immobilier / François Collart Dutilleul, Bernard Magois, Ed. Delmas, 2004, chapitre Fiscalité de la vente: Imposition des plus- values : cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble :
"Exonérations liées à la nature du bien ou aux modalités de la cession : sont exonérés de l’impôt sur la plus-value :
* la cession de l'immeuble constituant la résidence principale du cédant au jour de la cession, sans autre condition...."

Cet ouvrage est consultable à la Bilbliothèque de la Part-Dieu, département Société (Référence : 346.04 COL)
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